Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code

Article 14-1

—

général de la fonction publique et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels

Article R130-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions

Article 1

—

des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté

Article 2

—

A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement

LEGIARTI000026927555

—

médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

sur leur adhésion aux contrats prévus à l'article L. 162-12-21 du présent code et à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, leur participation à la coordination des soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu

Article 5

—

Lorsqu'un établissement de santé est éligible à la rémunération forfaitaire, il met en place une équipe pluri-professionnelle comprenant selon le nombre de patients pris en charge et leurs besoins de santé : - un ou plusieurs médecins néphrologues ; -

Article R162-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du 2° du II de l'article L. 162-31-1.

Article R1341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail, les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6, l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale

Article 5

—

Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

la santé publique, les ministres chargés de la santé et la sécurité sociale peuvent, dans l'arrêté pris pour l'élaboration de ladite liste, subordonner la prise en charge de l'assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre

Article 4

—

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 32 II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 34-1

—

Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.

Article L3141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.

Article 37

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.

Article 37

—

de la présente loi, est fixée à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.

Article 13

—

-Conformément au neuvième alinéa du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, les étudiants qui ont validé une première année du parcours de formation antérieur mentionné au 1° du I du même article ou le parcours de formation antérieur mentionné

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