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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c400f9

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

MIS A LA CHARGE DE Z..., PROPRIETAIRE VOISIN, UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU MOTIF " QU'EN DONNANT ISSUE A VINGT GARAGES SUR CETTE VOIE PRIVEE RELATIVEMENT ETROITE, RESERVEE EN PRINCIPE A UN USAGE BOURGEOIS

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44b9a

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

cet immeuble à leur profit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a interprété cette clause dans le sens sollicité par les époux Y..., d'avoir rejeté les conclusions d'appel de la société Bourgeois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00086

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2014, la SCP Meier-Bourdeau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01259

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

sociétés Vandel et Ecolomat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 août 2012 ; Que, par actes déposés les 13 et 14 septembre 2012, la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740983a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740679f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740683e

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b8c

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d12

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407287

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740488d

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

ébouté de sa demande forméec/M. X

6137230dcd58014677404caf

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ébouté de sa demande forméec/M. Y

6137230ecd58014677404db5

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404dfe

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd5801467740510f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405111

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd5801467740519a

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058b5

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c56

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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