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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD001208703

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

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SIREN 421389933Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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Dépôts des comptes

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SIREN 902145317Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/11/2025

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Dépôts des comptes

DAVID DESSENS STUDIO

SIREN 913716940Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/11/2025

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DESSENS, Sarah, Mauricette, Suzanne, DESSNES

SIREN 990194243Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

20/08/2025

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Dépôts des comptes

DESSENS B BRICOLAGE

SIREN 421389933Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

19/06/2025

Voir →

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD001206803

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD004951499

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD001208303

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003728402

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD001052302

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Violations de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3228

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Violations de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD004440402

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

    Frais et dépens 50.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4437

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD005480900

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525JUD004418198

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD004920499

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

    Frais et dépens 33.     La requérante demande également 5   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914JUD006590201

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

    Frais et dépens 46.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD006217900

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD006501701

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD001581602

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

    Frais et dépens 25.     Le requérant demande 5 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD006649101

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000156402

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD004370202

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003507597

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

    Frais et dépens 27.

Source officielle