X... et à la société Les Parcs du cap Bénat ; rejette la demande de l'association syndicale des propriétaires du lotissement du cap Bénat, de MM.

déjà réalisé et de terrains compris dans un lotissement et n'exclut évidemment pas des ventes ou promesses de ventes portant, non sur des lots mais sur des terrains à lotir, sous condition suspensive

Estimant avoir assuré l'entretien de la voirie du lotissement en dépit de ce transfert, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a adressé une demande préalable d'indemnisation à

En vertu de l’article 4 du règlement du lotissement au sein duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du projet en litige : « Le lotissement est à usage d’habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront

X... produit aux débats le projet du lotissement déposé devant notaire, le 11 juillet 1988, qui comprend l'arrêté du préfet en date du 27 février 1987 autorisant le lotissement par la Société Lestina NV

juger que le plan de composition du lotissement « Les Longeottes » est applicable aux constructions réalisées par les consorts [L]-[D] sur le lot n°7 dudit lotissement, juger que la construction opère

de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () Les dispositions du présent article ne remettent pas

nécessaires pour l'obtention de la modification des règles internes du lotissement au soutien du vendeur lequel devait ensuite assurer la production, au notaire, de la décision administrative faisant

DES CHARGES IMPOSANT DIVERSES PRESCRIPTIONS AUX ACQUEREURS DE TERRAINS DE CONSTRUCTION, DONT CELLE DE LAISSER UN ESPACE LIBRE DE 8 METRES ENTRE CHAQUE MAISON, LE PREFET DU BAS-RHIN A AUTORISE UN LOTISSEMENT

REALISATIONS LOTISSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

Y..., la décision d'autorisation de lotir du 14 mai 1986 et le permis de construire accordé à M. Z... en date du 4 mai 1987 ; - rejette la demande présentée par M.

céder un espace communal d'environ 4 000 m² dépendant de la parcelle AN 84 moyennant le prix de un euro ; que le 10 juin 2000, le maire de la commune a délivré à la société Cogeco l'autorisation de lotir

le site d'une ancienne tuilerie nécessitant la réalisation de fondations spéciales ; que M. et Mme X...- Y..., ayant acquis un terrain situé dans ce lotissement, ont confié à la société Nord Lotir la

" documents approuvés " d'un lotissement, sont caducs dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf dans le cas où les co-lotis décident le maintien des règles qu'ils édictent ; qu'en énonçant

privative et exclusive ", d'une fraction de l'immeuble social, ainsi que la " copropriété d'une fraction indivise des choses communes ", a obtenu, par arrêté préfectoral du 2 octobre 1957, l'autorisation de lotir

D..., de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata Miti et de M. A..., les conclusions de M.

-Or seul un projet de cahier des charges du lotissement AUTE IV a été produit (aucun dépôt auprès du notaire n'étant établi) et ce document indique que ce lotissement AUTE IV consiste en une parcelle dépendant

, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN SE BORNANT A DECLARER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE, POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT, N'AVAIENT

clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement

B de solliciter une autorisation de lotir préalablement à la création d'un lotissement, afin de répondre aux exigences posées par les dispositions de l'article LP. 141-4 du code de l'aménagement de la