ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 102 Plaidant par Maître MONIERE Avocat au barreau

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Arjowiggins en désignant d'une part, la Scp [W] & Rousselet

une déclaration d'état de cessation de paiements auprés du tribunal de commerce de Paris qui a ouvert par jugement du 1er août 2019, une procédure de redressement judiciaire désignant la SCP [M] et Rousselet

[B] & ROUSSELET - ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CNIM GROUPE [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Association

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Dispeo, dont l'activité est l'entreposage et le stockage, et a désigné en qualité d'administrateurs les SCP Abitbol et Rousselet

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean-pierre CABROL Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET

INTERVENANTE(S) : [14] [Localité 20] [Localité 18] [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 6] représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir Société [24] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

Mehana [T], avocat au barreau de ROUEN INTIMEE SAS PROVENCE MAINTENANCE SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2009F01953 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.06.2015 à : Me Claire RICARD, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Madame [K] [R] et Monsieur [L] [I] versent aux débats un devis établi par la société « RTP – Rousselat Travaux Publics » en date du 14 janvier 2022.

[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Françoise DE SAINT SERNIN de la SCP SAINT SERNIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525; substituée à l'audience par Me ROUSSELOT

Monsieur [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 23112 vestiaire : 626 Représentant : Maître Karine ROUSSELOT-WEBER

INTIMÉS sur appel principal et APPELANTS sur appel incident : Monsieur [R] [H] Madame [Q] [S] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Me Camille ROUSSEL, avocat à la cour, postulant, et

within the meaning of Article 34 of the Convention unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see Rosselet-Christ

actions simplifiée au capital social de 6.776.385 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 303 616 385, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Rousset

AMBULANCES DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 510 728 736 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de Mulhouse

AMBULANCES DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 510 728 736 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de Mulhouse

MON ANGLAISE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER (magistrat