CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE D'Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE X..., ANCIEN OUVRIER COIFFEUR AU SERVICE D'Y..., NE POUVAIT IGNORER QU'EN CHOISISSANT DE S'INSTALLER DANS UN SALON

sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/14446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBCV Ordonnance n° 2025/M Mme [M] [K] Représentant : Me Sabine

Salim X..., ; M.

Représentant : Me C... de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme Sabine Z... épouse Y...

et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas, dans le délai de cinq mois prévu à peine de déchéance, signifié le pourvoi à la société anonyme Salons Vianey, bénéficiaire de la condamnation prononcée

travaille pour les grands couturiers français et étrangers ; qu'elle a notamment créé un dessin de dentelle représentant des plumes sur un fond de nid d'abeilles commercialisé depuis1977 ; que lors du salon

AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Messieurs Stephen PAYAN et Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE

Marielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1987 qui, pour " ouverture illicite d'un salon de coiffure ", l'a condamnée à une amende

X...) ne fonctionnait que pendant la durée des salons et que M. X... n'était rémunéré que pendant cette durée " et que " M.

2025R00254 - 2518300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R254 Demandeur : La société VITAL SAS - [Adresse 1] Représentant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

2025R00222 - 2518300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R222 Demandeur : La société FAL INDUSTRIE SAS - [Adresse

2025R00239 - 2518300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R239 Demandeur : La société FOSELEV COTE D'AZUR SAS - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R251 Demandeur : La société FOSELEV RHONE DURANCE SAS - [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

X... épouse Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le 12 janvier 2000, présentée par Mme Sabine X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande

: 1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 janvier 2023, par laquelle la préfète du Val­de­Marne lui a refusé le renouvellement d'une autorisation d'ouverture de nuit pour l'établissement " Salon

A B, ancien technicien territorial de la commune de Salon-de-Provence admis à la retraite pour invalidité depuis le 1er décembre 2024, demande le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 10-60. 005 et n° G 10-60. 031 ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en matière de référé et en dernier ressort (tribunal d'instance de Salon-de-Provence

avait seulement été assignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Chabert ; qu'en condamnant néanmoins Mme X..., à titre personnel, à indemniser le comptable des impôts de Salon