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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00968

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

pour le législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ?

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836838

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

vigueur de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les activités de conseil juridique et celles d'avocat ressortissaient à l'exercice de deux professions réglementées distinctes ; qu'en vertu tant de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303267_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100584

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb0

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246170

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210754_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3 Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868860

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les dispositions des articles L. 240 et L. 241 sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 244 à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

678b4535fc3c89482d4f2030

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

métropolitaine des personnes handicapées) pour la mise en oeuvre de ses droits, - ordonne l'exécution provisoire de la décision, - condamne la MDMPH aux entiers dépens, - rappelle, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02090

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

du 4 juillet 2018, prescrivant l' examen immédiat du pourvoi ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02085

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantie, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201325

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201326

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. Michel et Paul X

60794d0d9ba5988459c47ea6

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

légitimes de Armand X... et, d'autre part, que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la majorité de Mme Monique X..., a fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008147840

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

la requérante, vise l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; qu'il énonce que les faits retenus relatifs à la demande d'extradition répondent aux exigences de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402198_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500183_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500184_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490744.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

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