Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent.

Article D211-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Article A7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Article Annexe II

—

5 Education physique et sportive (dont EPUP) 24 60.00 60.00 2.00 (2.00+0.00) 5 00 Mathématiques 24 60.00 30.00 30.00 2.00 (1.00+1.00) Informatique 16

Article L822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code de commerce

Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril

Article L390-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

Code des assurances

Les articles L. 310-2-3 et L. 310-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs

Article 13

—

Toutefois, conformément à l'article 16 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études médicales dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les étrangers visés aux 3° à 5° de l'article R. 431-16 sont dispensés de la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République pendant la période de validité de leur visa de long séjour.

Article D781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient.

Article R742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

Code de commerce

Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le

Article Annexe (Stomatologie)

—

26 25 29 26 122 Nancy 0 0 0 0 0 0 18 21 24 23 24 110 Besançon 1 0 0 1 0 2 16 16 15 17 15 79 Dijon 0 0 1 0 0 1 16 18 20 19 18 91 Reims 0 0 0 0

LEGIARTI000048164216

—

Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 7,14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement 3 mois Modification

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les procédures et les délais de fixation du prix. Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4.

Article 3

—

janvier 2009 - Arrêté du 16 janvier 2009 - Arrêté du 9 juillet 2008 - Arrêté du 21 juillet 2009 - Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 4 - Code de l'environnement Art.

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code général des impôts

Les risques ayant donné lieu à la constitution d'une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d'une provision en application du I du présent article.

Article 7 bis

—

Pour les logements situés à Mayotte, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la réalisation de travaux tels que le logement

Article ANNEXE B

—

AGENTS DU JOUR DÉSIGNATION ÉCHELLES 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 134 143 153 164 176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491

Article Annexe I

—

Agrément 16 a et 16 b : prélèvement sur support (16 a) et analyse (16 b) de l'ammoniac (NH3). Agrément 16 : mesurage in situ de l'ammoniac (NH3).

LEGIARTI000021259905

—

Substances réglementées (Amendements de Copenhague du 25 novembre 1992, article 1-EE et Amendement de Pékin du 3 décembre 1999, article 1er-R) Groupe Substances Nombre d'isomères Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (*) Groupe

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