La Fondation Jacques Chirac fait grief à l'arrêt de juger les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail réunies, que le contrat de travail de la salariée aurait dû lui être transféré, qu'elle

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] ont conclu, les 12 novembre 2013 et 28 février 2014, en présence de leurs avocats respectifs et de M.

En réponse à l’argumentation de l’agence immobilière, ils font valoir que l’absence de relation contractuelle ne les empêche pas de rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code

1382 devenu 1240 du code civil.

614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite

L'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier renvoie à l'article L. 1243-11 du code du travail et la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail

l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

1240 et 1241 (1382 et 1383 anciens) du code civil ; 3°) Alors qu'enfin, en retenant, pour débouter M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 28 amendes de 250 francs et à 12

amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de

n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 250 francs et à 12

de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu

Chantal, contre l'arrêt n° 15 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à trois

Muriel, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 12 amendes

Eric, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 12 amendes

Eric, contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui l'a condamné pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, à 7 amendes