[L] [I] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ,

janvier 1999, - solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 750 euros en application des dispositions de l'article

COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[H] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble

Sur la demande de délai de grâce C'est conformément aux dispositions de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil que, relevant le caractère partiellement alimentaire des créances de pension alimentaire

[N] [L] à payer à la SA Lyonnaise de banque la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement et solidairement la Sarl société azuréenne de promotion

garde - D'ordonner la compensation des sommes dues A titre infiniment subsidiaire, - De l'autoriser à se libérer des sommes qui seront mises à sa charge en 24 mensualités sur le fondement de l'article

L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. »

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.

L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. »

conformément à la résolution du 23 septembre 2003, de rembourser au moins partiellement cette somme, ou sous le bénéfice d'un échéancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, dans sa rédaction alors applicable,

L'employeur demande que le Conseil fasse application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil mais ne démontre pas que sa situation financière ne lui permet pas de régler sa condamnation à dommages-intérêts

L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code

; que selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement