This comes down to a benefit within the meaning of Section 15 of the State Civil Servant Act and Chapter 40, Section 3, of the Penal Code.

14 et 25 de la Constitution, de l’article 10 de la Convention, et des articles 361, 362, 363 et 367 du code pénal.

    Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal

Le tribunal indiqua également qu'aux termes de l'article 152 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le placement en détention était obligatoire lorsque, comme en l'espèce, l'accusé était mis en examen pour

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

Le demandeur visa à l'appui de sa demande les 1 ers alinéas des articles 29 et 32 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l'article 121-7 du code pénal. 6.

Sans faire au préalable un minimum de démarches et de vérifications, elles avaient publié des articles où l’intéressé était présenté comme l’auteur présumé d’un vol.

Turquie (n o 52067/99, §§ 47-53, CEDH 2006 ‑ ...) et à la modification du code pénal, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005 ( Ciğerhun Öner , précité, §§ 72-76). 85.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

En outre, le 30 avril 2001, le parquet ajouta un chef d'inculpation contre la requérante, l'accusant de corruption commerciale au sens de l'article 199 du code pénal. 37.

    Articles 255 ‑ 57 of the new Code, which superseded Article 217a of the 1952 Code, were inspired by Austrian law (Иванова, Р., Пунев, Б.,   Чернев, С., Коментар на новия Граждански

, qu’il convient d’envisager en l’espèce comme une lex specialis par rapport à l’article 13 (voir, mutatis mutandis , Frida, LLC c.

180 du code pénal et violation grave des règles de la circulation routière. 9.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Le 3 octobre 2000, il fut accusé du chef de négligence professionnelle ayant entraîné de lourdes conséquences (article   342 § 2 du code pénal).

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    La Cour suprême estima également qu’en vertu des dispositions du code de procédure pénale, M.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 4.

  Le 30 novembre 1983, le parquet déposa un réquisitoire l’accusant de meurtre (article 75 du code pénal - Strafgesetzbuch), de détention illégale d’arme à feu (article 36 de la loi sur les armes