Codes de loi français

Article Annexe III

Détermination des degrés jours Le degré jour unifié (DJU) est la différence entre la température moyenne extérieure et une température de référence qui permet de réaliser des estimations de consommations d'énergie thermique pour maintenir un bâtiment

Article 3

janvier 1966) sont établis au moyen de la formule ci-après, en revalorisant leur valeur en janvier 1966 en fonction, d'une part, des variations de l'index pondéré départemental Construction et, d'autre part, de l'évolution de la situation du marché du bâtiment

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment

Article R8272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité.

Article L8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet sont jointes à la demande ; 3° Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation ; 3° Tous ouvrages de bâtiment

Article R554-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Pour les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, auxquelles sont susceptibles d'être raccordés des appareils ou des matériels à gaz mentionnés à l'article R. 557-8-1 ou des produits relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du

Article R6123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

dédiée à l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés au h du 3° du même article ; 8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment

Article R2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 56

circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code des ports maritimes ; c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments

Article L1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance : 1° Les centres médicaux, mentionnés à l'article L. 6326-1, des bâtiments de la marine nationale ; 2° Les centres

Article R227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

mettre fin à un incident isolé mettant en cause un nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les personnels présents à pénétrer dans les bâtiments

LEGIARTI000044284540

Ce signe de qualité est ci-après dénommé certification . - réalise un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ; 2.

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

l'efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l'isolation, à soutenir l'efficacité et le caractère renouvelable des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou à soutenir les rénovations lourdes et les rénovations lourdes par étapes de bâtiments

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants : a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments

Article Annexe Ib (suite)

(Centre scientifique et technique du bâtiment) Bâtiment de France Concessionnaires de réseaux Services techniques municipaux Différents corps d'état X 1.12 - Les entreprises Qualification, classification et certification des entreprises

Article Annexe II

relatifs à la reconnaissance de compétence Outre les exigences de la norme NF X 50-091, ou équivalente, le signe de qualité comporte dans son référentiel et/ou sa nomenclature les exigences suivantes auxquelles tout postulant devra satisfaire : BÂTIMENTS

Article 10

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.