Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La nature et les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infection ; 2° Lorsque cela est techniquement possible, la nature et les conditions

Article L421-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Article Annexe 9

—

Conditions d'accès à la pratique Savoir faire du vélo.

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Il est égal à 0,1 lorsque : a) Un manuel d'autosurveillance du système de collecte remplit les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; et b) L'agence de l'eau valide, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé

Article R914-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au 2° du II

Article Annexe I

—

Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 8. 2.

Article 34

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article 2

—

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

Article Annexe 1

—

Conditions d'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM

Article 27

—

Conditions générales de la surveillance des rejets - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 5

—

La composition de la commission d'examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.

Article 245-4.03

—

Conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité des embarcations propulsées par l'énergie humaine

Article 13

—

Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 3

—

Le second concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions suivantes :

Article 5

—

La composition de la commission d’examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.

Article 13

—

Les emballages contenant les préparations dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes :

Article 46

—

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.

Article 14

—

Les emballages contenant les préparations dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes :

Article 34-1

—

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

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