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Article 34-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 juillet 2008

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Texte de l'article

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Décisions citant cet article

1 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article 34-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101163

23 octobre 2013

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701610

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990530

18 septembre 2013

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101189

25 novembre 2009

5ème Chambre

DTA_2100018_20230309

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