le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

F..., qui exerce la fonction de Maître de conférences à l'Université d'Orléans a été engagé, sans contrat écrit par l'association de gestion CNAM Centre Orléans (l'association) à compter du 1er octobre

Fait pour servir et valoir ce que de droit » ; que cette lettre est signée lue et approuvée par la salariée ; qu'en l'espèce, comme les documents de rupture conventionnelles, la salariée écrit, approuve

, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que dans la note explicative remise au comité d'entreprise la société PBL a indiqué qu'elle appliquerait les critères fixés par la convention

irrévocable, constitutive d'un pacte sur succession non ouverte et qu'encore, la présence sur l'écrit établi le 4 février 1968 des mentions et signatures étrangères à la main de Georges X... entraînait

intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention

2000 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention

contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par écrit

Elle rappelle qu'en vertu de la convention de location d'un foyer de vie pour adultes handicapés du 10 octobre 2002, l'accord écrit du bailleur des bâtiments est nécessaire pour entreprendre des travaux

condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

20 novembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 195 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

Il est à noter que les deux parties se réfèrent à des articles de la convention collective nationale qui n'ont pas été étendus.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

du contrat signé le 23 août 2012 entre les parties, postérieurement aux deux premières conventions ; que, sur la nullité alléguée de la convention du 23 août 2012, aux termes de l'article 1108 du code

sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11 , 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6- 1 et 6-3 de la Convention

réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte, que la convention

d'autre part, délivré des factures ne comportant pas la dénomination exacte des services facturés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

en faveur de l'application intégrale des dispositions de la convention collective en vigueur dans la profession dont ils relèvent..." ; qu'en retenant en l'espèce qu'il appartenait à l'employeur, dans

et notamment celle de figurer dans l'écrit confirmant l'embauche le secteur géographique auquel le visiteur médical est affecté ; que la convention collective prévoit également que doit être considérée