Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 724 résultats pour « dettes d'une societe »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 724 résultats pour « dettes d'une societe »
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EXTRAIT
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale, soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article
Article R225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
; b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; 6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 : a) Les comptes annuels
Article 321-96
II. - La société de gestion de portefeuille agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elle conclut, applique ou met fin à un contrat d'externalisation d'une tâche ou fonction opérationnelle essentielle ou importante.
Article 39 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81
Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. 2.
Article L5211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 37
toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société
Article D31-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
Article R3114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas échéant de la société SNCF Gares & Connexions, concourant à l'exercice de missions de gestion d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert
Article R123-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou
Article L2102-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou
Article R322-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires mutualistes ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la société d'assurance mutuelle, de l'union, de la société de réassurance mutuelle ou de la société de
LEGIARTI000047067013
qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement, et le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou de rupture d'un
Article R322-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
-Toute entreprise affiliée par convention peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition.
Article R4113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.
Article L2373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de
Article Annexe IV
que ladite société est en attente de son numéro d'identification INSEE.
Article R6223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article L2102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF.
Article L214-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions
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