[M] demande à la cour de : déclarer nuls les engagements de caution souscrits en garantie des prêts consentis à la société Demeures de Bretagne et à la société [M]-[Y] Immobilier, subsidiairement, décharger

280 116 francs le stock de marchandises de la société Trocadéro en provenance de la société Tersac et que le même jour, M.

entrepris sauf en ce qu'il a accordé à la société Sydel de pouvoir se libérer de sa dette en 24 mensualités égales sans intérêt ni pénalité durant cette période, - condamner la société Sydel à lui payer

consommation ; Attendu que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Eurelco, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M.

d'abord que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement des cautions est sans incidence sur les obligations de celles-ci, dès lors que la dette

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges diverses - Charges déductibles - Notion de dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Prise en charge par un associé des dettes d'une

SOLIDARITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE, N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE L'ENSEMBLE DES DETTES DES SOCIETES ETAIT SOLIDAIRE SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, SI ELLES ETAIENT COMMUNES, ET ALORS, D'AUTRE PART,

cour d'appel ; Attendu que la société Oregon Maine fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Par décision du 8 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

Nord-Midi-Pyrénées, d'un crédit de même montant destiné à financer les besoins en fonds de roulement des filiales et à lui permettre de régler les dettes des sociétés du groupe Joullié auprès de cette

L’endettement total a été fixé à 2.442,59 euros, intégralement constitué d’une dette déclarée par la SOCIÉTÉ [2].

Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1986), qu'ayant été mis en demeure de s'acquitter des dettes des sociétés Les Creuseurs et TFL pour lesquelles il s'était porté caution envers

CKV devenue société BANKB.

SNAT a reconnu devoir justifier des causes des versements pour mettre en oeuvre la garantie, il n'en demeure pas moins qu'était en débat devant elle la question de savoir si la garantie couvrait les dettes

la Cour d'appel les a condamnés en qualité d'héritiers purs et simples à payer à la BRED une somme de 250000 francs, montant d'un engagement de caution souscrit par leur auteur pour la garantie des dettes

nouveau contrairement à ce que soutient la défense ; Vu les articles 1214 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette