société des Transports Tardet fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de radiation n'est pas revêtue de l'autorité de la chose

réel immobilier ; "alors que l'exception de propriété peut être soulevée à propos de n'importe quelle chose, mobilière ou immobilière, lorsqu'il est argué que cette chose a fait l'objet d'un vol ;

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions et ne s'étend aux motifs que dans la mesure où ceux-ci sont

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein droit

jugée, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem", défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A... avait toujours admis que les blessures qu'il avait subies à la main droite provenaient du coup qu'il avait lui-même asséné à M.

II se passe des choses graves dans le football à Bastia et à Ajaccio et M.

par répartition des ingénieurs et cadres assimilés (CRICA) ayant refusé de prendre en compte la totalité des trimestres de cotisations sociales invoqués au soutien de sa demande en liquidation de ses droits

, ce dont il se déduit qu'aucun des véhicules impliqués ne se trouvait dans le couloir qui lui était réservé sur la chaussée, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que les circonstances de l'accident

banque) ; que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 6.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

de Benoît C... à réparation de son préjudice sera limité à ce pourcentage ; "1 ) alors que seule une faute en relation de causalité avec le dommage peut diminuer le droit à réparation de la victime

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits

La pose a été effectuée sur une chape ciment par collage des carreaux.

la remise de l'intéressé en l'état de la procédure en cours devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Gap, la chambre de l'instruction ne pouvait sans méconnaître l'autorité de chose

D... et projetée sur Mme Z... qui en était sortie, la blessant mortellement ; que ses ayants droit ont demandé réparation de leurs préjudices à Mlle X..., M.

desquels ont notamment concouru, la société Coteba, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution et la société Les asphalteurs réunis, chargée du lot "étanchéité", assurée auprès de la compagnie UAP, aux droits

cour d'appel a énoncé que le délai de forclusion d'un an prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et qui, normalement, commence à courir lorsque la décision est passée en force de chose

D'autre part, la conciliation entre cet objectif et le droit au respect des biens de l'usufruitier n'est pas déséquilibrée, dès lors que la restriction apportée aux droits de ce dernier n'est que partielle