Codes de loi français

Article 12

Les agents et anciens agents ou leurs ayants droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant

Article 3

décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a été obtenue avant le 1er juillet 1970, date

Article R1127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Les délais dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa réponse au demandeur sont fixés comme suit : 1° Soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet pour

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon

Article D5442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 45 > 51

des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes : 1° Le nom et le numéro du navire concerné ; 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; 2° La date

Article 2

porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes : 1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France : a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date

Article 2-3

nationale d'identité ; - un passeport ; - un titre de séjour ; - un permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité ; 2° Pour une personne morale : - un extrait K bis ; b) Une preuve de la domiciliation

Article 2

-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général des services au sein des conseils régionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou

Article 2-2

nationale d'identité ; - un passeport ; - un titre de séjour ; - un permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité ; 2° Pour une personne morale : - un extrait K bis ; b) Une preuve de la domiciliation

Article 8

Le scrutin se déroule sur une période de trente jours, la date d'ouverture étant fixée par le conseil d'administration.

Article 12-1

Cette attestation comporte : a) Sa date de délivrance ; b) L'identification du demandeur ; c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer

Article 34

Tout ordre ou information de sécurité délivré par la signalisation ne peut l'être que par un moyen figurant dans l'annexe VII du présent arrêté ou dans la documentation d'exploitation publiée par SNCF Réseau à la date de publication du présent arrêté.

Article 53

. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant

Article 13

Pour l'évaluation terminale de chaque unité d'enseignement, le préfet de région ou son représentant, sur proposition du directeur du centre organisateur des épreuves, valide les dates de la session d'examen et nomme les membres du jury chargés de l'évaluation

Article 17

-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer

Article 1

Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription.

Article 1

Le préfet invite, deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat du comité et des commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les autorités et organismes qui, en vertu de ces articles, doivent désigner

Article 13

Les personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de

Article 9

Chaque liste adresse au rectorat un exemplaire de bulletin de vote accompagné de la profession de foi destinée à l'information des électeurs, avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales.