Cette formalité a pour objectif de s'assurer que la teneur en humidité moyenne de la cargaison reste, jusqu'au chargement du minerai à bord, inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML - Transport Moisture Limit) calculée

Article 1

—

logiciel, mettant en oeuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ; 4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-L'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la clôture de l'enquête disciplinaire et des formalités prescrites par le présent article.

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

la date fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité

Article L519-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué les formalités

Article R2332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 25

Code de la défense

Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas de cessation, de reprise ou de continuation de l'activité sont celles mentionnées à l'article R. 313-41 du code de la sécurité intérieure.

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

suspensif ; d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités

Article 2

—

Les terrains déjà en possession de l'Etat et nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, décrits à l'annexe no 2, ainsi que les terrains nécessaires à la barrière de péage et à ses installations annexes seront remis au concessionnaire dans les conditions

Article 43

—

L753-1 Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 28 juillet 1986 fixant les modalités de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés

Les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont transmis aux membres de la section permanente au moins cinq jours avant la date de réunion.

Article 3

—

Le premier temps de la formation, d'une durée maximale de quatre mois, doit permettre aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires d'acquérir les connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de leur métier et une

Article 4

—

Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de

Article 221-VIII/06

—

Protection contre le rayonnement L'administration prend les mesures nécessaires pour vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre cause d'origine nucléaire, à la mer comme au port, pour les personnes

Article 26

—

Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif

Article 5

—

Le constructeur établira les dossiers définis aux articles 6, 14, 20, 27 et 30 et donnant, d'une façon générale, tous les éléments nécessaires pour définir la constitution de l'appareil et ses conditions de service, pour vérifier l'application des dispositions

Article 221-V/4

—

Avertissements de navigation Chaque Gouvernement contractant prend toutes les mesures nécessaires pour que les renseignements concernant un danger quelconque, reçus d'une quelconque source digne de foi soient promptement portés à la connaissance des personnes

Article 6

—

partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté dans le cadre d'une convention avec : ― FranceAgriMer, dans le cadre d'études statistiques et économiques sur les filières animales et de ses missions de contrôles des informations nécessaires

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