Leroy, l'arrêt retient qu'en participant à la conclusion d'un bail irrégulier sans s'assurer de la conformité des locaux et en ne faisant pas accomplir à son mandant les formalités nécessaires, la mandataire

X..., âgé de 62 ans, en activité depuis 30 années, versant régulièrement ses cotisations sociales, n'avait jamais été en arrêt maladie avant l'arrêt en litige ; qu'il ignorait les formalités nécessaires

, ainsi que la société Lunedis, qu'elle s'était substituée, ont demandé en justice que soit constatée la cession d'actions et que M. et Mme Z... soient condamnés sous astreinte à effectuer toutes formalités

égale à celle perdue du fait de sa non immatriculation durant la période allant de janvier 1960 à octobre 1977; que déboutée de sa demande aux motifs que la salariée avait possibilité d'accomplir les formalités

F... en garantie de sa créance d'honoraires, à charge pour lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure à peine de caducité

ainsi que la société Disvalor, qu'elle s'était substituée, ont demandé en justice que soit constatée la cession d'actions et que M. et Mme B... soient condamnés sous astreinte à effectuer toutes formalités

PRESENTEES A L'ARTICLE R.321-13 2EME ALINEA DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES FORMALITES ONT ETE OMISES, ET QU'EN PARTICULIER LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE SANS QUE LE CONSEIL NATIONAL

I... n'aient pas fait état de leur pouvoir le jour du dépôt de la requête n'entraîne pas la nullité de cette dernière en ce que cette formalité, nécessaire pour asseoir la qualité à agir des demanderesses

certes pas l'esprit de la loi de 1991, que la saisine de la Commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut pas être considérée comme l'accomplissement des formalités

ruraux ; que le GFA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du GAEC ; Attendu que pour juger que le GAEC était recevable à agir en justice, l'arrêt retient que si les formalités

jugement lui a été signifié par acte du 9 octobre 2025 mais que cet acte ne précisait pas que le destinataire devait charger un avocat admis à postuler devant la cour d'appel de Metz pour accomplir les formalités

Reprochant à Mmes [I] et [B] [O] de faire obstruction à la vente des lots non attribués en s'abstenant d'accomplir les formalités nécessaires à leur mise en vente et de bloquer l'exécution du protocole

[V] [U] [S], gérant de la SCI, la convocation d'une assemblée générale aux fins de « constater [leur] qualité d'associé et (...) décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation

[R] et [D] [B] [U] sans interruption et la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle », alors « que le défaut de réponse à

Generali vie, aux droits de laquelle vient la société Generali retraite, devant un tribunal judiciaire afin, d'une part, qu'il soit enjoint aux sociétés Renault SA et Renault SAS de procéder aux formalités

décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité

défaut de vente régularisée dans le délai de 6 mois suivant la première réunion chez le notaire, ordonner la vente par adjudication dudit immeuble à charge pour le notaire de procéder à toutes les formalités

Que, d'une part, il résulte de l'un et l'autre texte que tout ressortissant français, quel que soit son lieu d'établissement, doit, avant d'exercer l'activité d'agent sportif, satisfaire à des formalités