Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 383 résultats pour « loyer forfaitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 383 résultats pour « loyer forfaitaire »
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Article D654-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56
Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'investissement éligible effectivement réalisé dans la limite d'un plafond de dépenses ou, le cas échéant, un montant forfaitaire d'aide défini par décision du directeur général de l'Etablissement national
Article Annexe 1
De 300 à moins de 800 1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT 1 247 505 € > 1 000 0 €/GT 2 097 505 € Tableau n° 2 : aide forfaitaire
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie du groupe I.
Article A421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées
Article R126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
La surface des haies est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour les haies d'arbres de haute tige.
Article R352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95
n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles qu'elles ont été fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, n'étant pas en ce cas exigées ; 2° Soit en une indemnité forfaitaire
Article L731-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par
Article R162-33-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22
l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : 1° Une garantie pluriannuelle de financement prévue au I de l'article L. 162-23-16, dénommée “ dotation forfaitaire
Article R382-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Pour les deux premières années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article R355-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article
Article L862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, ces mêmes dépenses sont majorées, au titre des frais de gestion, d'un montant forfaitaire pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme gère la protection complémentaire
Article L162-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42
l'autorité administrative, les dépenses prises en charge au titre du 1° de l'article L. 160-8, de l'article L. 160-9 , des frais de soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 et du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un règlement forfaitaire
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements
Article L2511-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale : - pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ; - pour
Article 124 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
Article L3322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire
Article A444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
Article D46-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3
Article L162-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00
-Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité décidé par le
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