X..., alors, selon le moyen, 1° que, selon l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948, les parties peuvent d'un commun accord fixer un loyer forfaitaire en prenant pour base le loyer pratiqué le 1er

pas à ce chef péremptoire desdites écritures, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'à supposer que le loyer forfaitaire ainsi conclu eût pu être remis en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOYER FORFAITAIRE EST BASE SUR LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET

FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SELON LA METHODE DE LA SURFACE CORRIGEE

1079,04 francs au 1er juillet 1974, et retenu que la différence entre la valeur locative contractuelle et la valeur légale était insuffisante pour démontrer que les parties étaient convenues de fixer un loyer

cour d'appel constate que les parties étaient convenues de fixer forfaitairement le loyer sur le fondement de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, que ce texte légal n'interdit aucunement

Y..., Z... et A... tiré de ce que le loyer convenu tenait compte de la possibilité de sous-location, sans rechercher si les parties n'étaient pas convenues d'un loyer forfaitaire lors de la conclusion

Z... s'engageait à verser à la clinique un "loyer forfaitaire" mensuel et indexé ; que la clinique de la Croix Blanche, depuis lors mise en redressement judiciaire, a réclamé à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1994), que par contrat dit "de foretage", du 14 avril

Le 11 juin 2014, un commandement de payer de payer la somme de 5 680,27 euros a été délivré à Madame [R] [X], soit 6 mois de supplément de loyer forfaitaire, ce qui devait, par la suite, être rectifié.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

telle limitation se contentant de soutenir qu'à compter du 1er février 1996 l'utilisation des cellules était pour elle gratuite ; 2 ) qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la facturation d'un loyer

La sous-location s'entend d'une mise à disposition du fonds loué, en contrepartie du paiement d'un loyer au preneur.

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2013), que M.

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

ESTATE sollicite en outre le bénéfice : de la conservation du dépôt de garantie ; d'une indemnité conventionnelle prévue à l'article 23 des conditions générales du bail, correspondant aux 6 mois de loyer

du bail commercial, portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 3], est un loyer forfaitaire, sans référence aux surfaces locatives, fixé conventionnellement par les parties après plusieurs années

aurait été "forfaitaire" et que toujours, selon elle, ce loyer "forfaitaire", charges comprises, aurait été de 1.600 Francs par mois, en juillet 1995, comme elle l'affirmait à l'époque) ; Considérant