08 / 09 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 01507 OC / EKM Décision déférée du 29 Février 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-06 / 02777 Mme X... Marc Y...

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substantielle.

substantielles, à tel point que leur non-respect serait de nature à entacher leur offre d'irrégularité ; - un nouvel élément a été pris en compte pour le critère " qualité RSE " : alors que le détail

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif sur la concession.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 15 MAI 2008 (no 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08601 Décision