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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372322cd58014677405dd8

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Z... l'a assignée en dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300169

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[D] à hauteur de 10 000 euros, sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties aurait été rompu de manière unilatérale et injustifiée, cependant qu'aucune des parties ne prétendait que le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101044

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

du prix du voyage, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une modification, avant le départ, d'un élément, qui plus est essentiel, du contrat, n'a pas tiré de ses constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2022, à l'issue du délai de préavis. 5.

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156cf

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740224b

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de travail n'ait été alors établi; qu'il a refusé, en mai 1987, de signer un avenant rétroactif et après divers échanges de correspondances, a pris acte le 25 juin 1987 de la rupture de son contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992edf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, décision constitutive d'une modification unilatérale de son contrat de travail ; 2°) le manque de diligence de la société dans la transmission des attestations justificatives de son emploi, ce qui a

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat de travail de M. X... avait dû être modifié en raison de l'inaptitude de ce dernier ; que M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035d0933f63ef37912d3aa6

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Cette modification relève de votre mission et nous ne pouvons tolérer votre refus au motif que le compte initial avait été modifié et que vous n'en étiez pas le demandeur.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

différente de l’intitulé de son poste mentionné dans son contrat ne saurait révéler une mesure de modification unilatérale de son contrat susceptible de faire regarder ce document d’information comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements unilatéraux en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

C'est cette augmentation qui est contestée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de travail a été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution prétendument fautive, qu'elle a fait l'objet, pour les mêmes motifs, d'un rappel à l'ordre, qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il précise qu'il a subi des modifications de ses attributions qui ont eu une incidence sur ses responsabilités, lesquelles constituent une modification du contrat de travail qui ne peuvent être décidées

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a98b

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

la commande de la société Faiveley, intervenue le 3 juillet 2001, prévoyait un calendrier de livraison et le prix de chacune de ces livraisons ; que le 9 août 2001, la société Faiveley a résilié le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00467

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

cause réelle et sérieuse ; QU'aux termes de son courrier valant prise d'acte, le salarié expose les faits suivants : "Je suis conduit à constater la rupture abusive de mon contrat de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc45888b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

'plus de 50 heures' de travail au titre du commissariat aux comptes qui lui revenait, sans modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00436

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

unilatéralement » par la société Allegro ; qu'en jugeant supposément le contraire, la cour a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de ses entités d'origine; Que la persistance de l'employeur à organiser les semaines sur 5 journées de travail, constitue dès lors une modification unilatérale de son contrat de travail; que la violation

Source officielle

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