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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372322cd58014677405dd8
17 novembre 1998
Z... l'a assignée en dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300169
21 mars 2024
[D] à hauteur de 10 000 euros, sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties aurait été rompu de manière unilatérale et injustifiée, cependant qu'aucune des parties ne prétendait que le contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101044
2 octobre 2013
du prix du voyage, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une modification, avant le départ, d'un élément, qui plus est essentiel, du contrat, n'a pas tiré de ses constatations
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258
12 mars 2025
La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463
6 mai 2025
Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2022, à l'issue du délai de préavis. 5.
6137246dcd580146774156cf
22 mars 2005
Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet
613722d7cd5801467740224b
12 mars 1997
de travail n'ait été alors établi; qu'il a refusé, en mai 1987, de signer un avenant rétroactif et après divers échanges de correspondances, a pris acte le 25 juin 1987 de la rupture de son contrat de
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992edf
18 janvier 2023
, décision constitutive d'une modification unilatérale de son contrat de travail ; 2°) le manque de diligence de la société dans la transmission des attestations justificatives de son emploi, ce qui a
61372501cd5801467741a2e8
30 mai 2007
Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat de travail de M. X... avait dû être modifié en raison de l'inaptitude de ce dernier ; que M.
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
Cette modification relève de votre mission et nous ne pouvons tolérer votre refus au motif que le compte initial avait été modifié et que vous n'en étiez pas le demandeur.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
différente de l’intitulé de son poste mentionné dans son contrat ne saurait révéler une mesure de modification unilatérale de son contrat susceptible de faire regarder ce document d’information comme
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523
22 mai 2024
de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements unilatéraux en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174
20 octobre 2021
C'est cette augmentation qui est contestée.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
de travail a été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution prétendument fautive, qu'elle a fait l'objet, pour les mêmes motifs, d'un rappel à l'ordre, qu'en
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a4
8 avril 2025
Il précise qu'il a subi des modifications de ses attributions qui ont eu une incidence sur ses responsabilités, lesquelles constituent une modification du contrat de travail qui ne peuvent être décidées
6137250ecd5801467741a98b
19 juin 2007
la commande de la société Faiveley, intervenue le 3 juillet 2001, prévoyait un calendrier de livraison et le prix de chacune de ces livraisons ; que le 9 août 2001, la société Faiveley a résilié le contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00467
8 mars 2017
cause réelle et sérieuse ; QU'aux termes de son courrier valant prise d'acte, le salarié expose les faits suivants : "Je suis conduit à constater la rupture abusive de mon contrat de
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888b
8 janvier 2025
'plus de 50 heures' de travail au titre du commissariat aux comptes qui lui revenait, sans modification de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00436
22 mars 2017
unilatéralement » par la société Allegro ; qu'en jugeant supposément le contraire, la cour a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
de ses entités d'origine; Que la persistance de l'employeur à organiser les semaines sur 5 journées de travail, constitue dès lors une modification unilatérale de son contrat de travail; que la violation
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