Codes de loi français

Article 21

ce compte excédant la limite prévue au même premier alinéa donnent lieu à une information préalable des présidents et des rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif

Article 8

argumentaire technique et/ou financier ; 4° Identifient les masses d'eau concernées par la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, et mentionnent dans ce cas les projets relevant de motifs

Article 13 ter

à la fois comme produit de base sous dénomination scientifique ou dénomination commune et comme médicament sous cachet d'origine et dénomination de fantaisie, l'élément de prix à retenir est le prix du produit de base, sauf exception, décidée pour motifs

Article L533-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83

. – L'autorité nationale compétente communique à la Commission européenne, pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant.

Article D932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

de l'adhésion sur un support durable ; 2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; 3° Le motif

Article R232-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69

. - Lorsqu'il est fait application du IV des articles L. 232-6, L. 232-6-1 ou L. 233-28-1 ou du VII de l'article L. 233-28-2, le rapport indique clairement les motifs de l'omission.

Article R362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

convoyage est autorisé ; 3° La liste des engins qui peuvent être utilisés pour le convoyage de la clientèle et les moyens de les identifier ; 4° Si nécessaire, des prescriptions particulières sur les conditions d'exécution du convoyage motivées par des motifs

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ; 2° Toute référence préalablement communiquée à l'intéressé, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; 3° Le motif

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Article D253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

. ― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits de référence visés au I liées à des mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont prises pour des motifs

Article L731-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant, a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à l'organisme d'assurance pour

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant, a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à l'organisme d'assurance pour

Article L562-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le

Article R411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

siège de l'établissement ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur : 1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération envisagée ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ; 2° Les motifs

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Mention y est faite des noms des membres présents et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus

Article L532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce refus à l'entreprise

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des motifs. La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

-Lorsque les obligations qui incombent au titulaire de l'autorisation s'avèrent insuffisantes ou inadaptées pour des motifs de sécurité publique ou d'ordre public, le ministre compétent peut interdire le transport ou adapter ses conditions réglementaires

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.