Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée

Article 586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.

Article R5524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Sa décision est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette notification.

Article R5553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code des transports

d'un ou plusieurs de ses navires éligibles, elle est informée par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 5553-1 que l'exonération cesse d'être applicable aux navires concernés à compter du premier jour du mois suivant la date de notification

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la convention.

Article L6231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification

Article R53-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11

Code de procédure pénale

Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.

Article R229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à l'article R. 229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa

Article 371 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

Le certificateur à l'étranger dont la convention n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.

Article 354 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 00

Code des douanes

Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement, le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification

Article L558-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la transmet au ministre de la défense accompagnée d'une notification de la décision prise quant au titre demandé.

Article R752-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 52

Code de commerce

certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif de la date de sa notification

Article R272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31.

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent.

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