Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 995 résultats pour « objet de jugement »
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10 995 résultats pour « objet de jugement »
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Article R311-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
Il peut associer au dialogue concurrentiel toutes personnes qu'il estime nécessaire, notamment la Commission de régulation de l'énergie, le gestionnaire de réseau public d'électricité auquel sont raccordés les installations objets de la procédure ou des
Article L254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets
Article 35
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers sont introduits sur le territoire sans faire
Article L132-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets
Article R2271-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
Si une autorisation de transport a été délivrée pour un ou plusieurs objets définis au 1° de l'article R. 2271-3, des mesures de sûreté particulières sont prises par la ou les personnes morales concernées afin de les rendre inaccessibles, pendant toute
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
Article R342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99
Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa de l'article R. 342-2 ainsi que, le cas échéant, le récépissé de l'acceptation de la garde des objets
Article R775-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet
Article R322-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées.
Article L173-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets
Article R250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00
-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur
Article R525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09
En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil.
Article L172-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des
Article D113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 66
Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques
Article 1600-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°
Article R5126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79
Les locaux sont installés et équipés de façon à assurer la bonne conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-2 ainsi que des dispositifs médicaux stériles détenus
Article 1163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
Article L2172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant
Article 10
En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ; ― en cas d'extinction de l'instance devant le juge des contentieux de la protection portée à la connaissance de la Banque de France
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