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223 816 résultats pour « objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163098

Admin. suprême

29 avril 2016

29 avril 2016

    Les différentes phases de la procédure pénale dont la requérante et M.

Source officielle

Page 109 sur 11191

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01191

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

le débouter de sa demande tendant à voir dire qu'il avait subi, de la part du Crédit agricole, une discrimination directe sur le critère de la situation de famille alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01401

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Elle a fait l'objet de 11 arrêts de travail, avec prescription de traitements médicamenteux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de la transaction, dès lors qu'au jour de celle-ci, ce droit ne faisait l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'aucune contestation à naître pour avoir été consacré par la jurisprudence postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d1

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

L'ensemble de ces faits et d'autres éléments simplement évoqués pour mémoire lors de votre entretien du 31 décembre 2002 ont fait l'objet de différents entretiens et ce notamment lors : - de votre entretien

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861478

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent, ainsi qu'en disposent les articles L. 4124-6 et L. 4126-5 du code de la santé publique, faire l'objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

quitter le territoire français litigieuse a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'elle n'avait pas à faire l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03452_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B..., qui relève appel de ce jugement, doit être regardé comme demandant à cet effet l’annulation de l’arrêté du 12 mars 2021 pris en ses différents objets.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

une promesse unilatérale de vente à d'autres conditions ; que cette promesse unilatérale a été adressée au mandataire du bénéficiaire et ne précisait pas les modalités de levée de l'option ; que son objet

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de l'enquête ayant permis d'obtenir les pièces en question afin, dans le cas où l'enquête avait pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00393

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[J] justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, ''nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et

Source officielle
CC

soc

6137248acd58014677416583

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110692

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; qu'en cas de différence

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172e1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, l'acte du 5 septembre 1995 mentionnait, au titre du différend qu'il entendait régler, les conséquences de "la rupture des relations d'affaires" entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100046

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

chefs de préjudice supportés par la victime ; que le juge doit, d'une part, évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime et, d'autre part, apprécier à quelle fraction de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Immobiliare Podere Trieste S.r.lc/Italie

ECLI:CE:ECHR:2022:0113JUD004803912

Admin. suprême

13 janvier 2022

13 janvier 2022

a rejeté l’opposition du Gouvernement à l’examen de la requête par un comité, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 novembre 2021, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : OBJET

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2118042_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

procéder illégalement au retrait d'une décision créatrice de droit dès lors que la signature par l'autorité administrative, le 7 octobre 2019, de sa déclaration d'accident de travail avait pour seul objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a77a68110eae5b68fc8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

plus conforme à nos attentes légitimes » ; Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006176

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

a fait valoir que le traitement différencié qui en résultait pour les entrepreneurs de taxis et ceux de voitures de remises était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'en se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis), ce dernier a, le 7 septembre 2015, décidé que la société RTE communiquerait à la société

Source officielle