En cas d'urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires.

Article D821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.

Article R541-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Il transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative accompagnée de l'avis de l'organisme de contrôle au moins six mois avant la fin de la période de deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10.

Article 2

—

médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police de Paris) sur proposition

Article 23-2

—

L'inscription en post-master de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur de l'Ecole du Louvre sur proposition de la commission de validation de la recherche.

Article R212-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Le Conseil supérieur des archives, saisi par le ministre, donne son avis sur la proposition de classement dans un délai de six mois à compter de la date de réception de cette proposition.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code du travail

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R. 514-37.

Article R434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée

Article L2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

I. – En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L. 2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R. 314-44 ou lorsqu'il propose

Article R443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours

Article R6152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement

Article 8-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la présente section, au respect : 1° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues

Article 5

—

Le conseil supérieur apprécie, dans un délai de trois mois, si le fait dont il est saisi constitue une infraction aux obligations de l'article 2.

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit ne respecte pas les obligations

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