Il en résulte que l'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Solétanche avait contracté en 1990 l'obligation de lui proposer un emploi rémunéré pendant au moins

Elle soutient que : - à titre principal, l'administration a méconnu son obligation de lui proposer l'une des trois premières vacances de poste correspondant à son grade découlant de l'article 49 du décret

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation

attaqué (Bobigny, 8 janvier 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur aurait pris l'engagement, postérieurement à la transaction, de le reclasser et avait l'obligation

25 mai, 14 juin, 18 juillet, 10 et 17 août 2022, 2, 5, 6, 11 janvier, 21 février, 8 juin et 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de contraindre le préfet des Hauts-de-Seine à respecter son obligation

aux ventes consenties aux époux Y..., X... et Z..., avait interdit tout remblaiement inférieur à la cote 146,65, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé les manquements de la société SOCOBAT à son obligation

laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur le recours de Mme B... tendant à l’indemnisation du préjudice subi en raison de la méconnaissance de l’obligation

1991, une modification de son contrat, mesure qu'elle a confirmé le 6 mai 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié pouvait, dès lors, se considérer comme licencié et n'était pas obligé

était rémunéré sur des bases encore inférieures à celles qu'elle avait auparavant refusées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de suppression d'emploi l'employeur doit, dans le cadre de son obligation

James X... ne peut dire que la Banque Casino n'a pas respecté son obligation de lui proposer une offre préalable de crédit conformément aux articles L 311-8 et L 311-10 anciens du code de la consommation

de proposition de logement.

mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur ne s'était pas conformé à la prescription susvisée de l'article L. 122-32-5 du Code du travail "qui lui faisait obligation

. ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse

l'arrêt, elle soutenait que les prescriptions médicales du 18 novembre 2018 n'avaient pas été suivies ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la région Île-de-France n'avait pas l'obligation

condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans son obligation

doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’administration à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du non-respect de l’obligation

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 6 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de l'indemniser du préjudice subi en raison de la méconnaissance de l'obligation