TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 2503376 du 13 août 2025 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) ». 
L’ordonnance du 13 août 2025 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur le recours de Mme B... tendant à l’indemnisation du préjudice subi en raison de la méconnaissance de l’obligation de lui proposer un logement dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable entre 2017 et mai 2024 a été rendue en premier et dernier ressort et n’est susceptible d’être contestée que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B... à cette juridiction. 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’État. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux 
du Conseil d’État et à Mme A... B....  
  
  
Fait à Cergy, le 17 décembre 2025. 
  
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s