TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le premier ministre a fait droit à sa demande présentée à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et lui a attribué la somme 23 766,66 euros. 
 
 
Le dossier de la requête a été communiqué au secrétariat général du gouvernement qui n’a pas produit d’observation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que par décision du 2 juillet 2025, le premier ministre a fait droit à la demande présentée par Mme A... à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et lui a attribué la somme 23 766,66 euros. Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir qu’une somme de 250 000 Francs serait en attente à la caisse des dépôts et consignation et qu’elle « laisse le soin à [son] avocat de s’occuper du dossier (...) ». Toutefois, les allégations de Mme A... ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et aucune constitution d’avocat pour ce dossier n’a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la requête peut être que rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au premier ministre. 
 
 
Fait à Rouen, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
C. Van Muylder 
 
 
La République mande et ordonne au premier ministre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.