moyens réunis : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1988) d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations

fonction de laquelle est calculée l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales, ne sont retenues comme périodes d'assurance que celles ayant donné lieu au versement effectif des cotisations

AYANT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A DECERNE CONTRAINTE CONTRE DAME X..., QUI EN AVAIT ETE LA GERANTE SALARIEE DE JUIN A AOUT 1963, POUR AVOIR PAIEMENT

AVAIT ETE EXAMINE PAR CE MEDECIN LE 9 MARS 1963, ALORS, QU'ENFIN, LE RETARD POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS N'EST PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORVAL, PERCEVANT A CE TITRE UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 500 FRANCS, DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT

L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS

INVALIDE ATTEINTE DE CECITE L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE ELLE DOIT AVOIR RECOURS EN RAISON DE SON INFIRMITE, ALORS QUE, D'UNE

DEPARTEMENTS RECOUVRES, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT

LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE, S'ETANT BORNE A DECIDER QUE LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES COTISATIONS

QUE DES LORS LE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE IMPOSE PAR L'ARTICLE 224-7 DE LADITE CONVENTION NE LEUR EST APPLICABLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS IMPOSE A CES ETABLISSEMENTS LE PAIEMENT

Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 1981) de l'avoir condamné aux cotisations afférentes à l'emploi de deux représentants par la société à responsabilité limitée Bertholo X..

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 8 juin 2007) que les époux X... ayant refusé de payer des cotisations

la cour d'appel, qui s'est bornée à relever l'existence de périodes d'activité salariale sans constater que l'assurée apportait la preuve qui lui incombait de la réalité du paiement des cotisations et

X... par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et des majorations de retard afférentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement

l'arrêt attaqué, que l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France (l'ANIVIT), créée en 1976, en application de la loi du 10 juillet 1975, perçoit des cotisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N° 77 U, dont le siège

- Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le directeur de l'organisme créancier de cotisations sociales pouvait

- Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le directeur de l'organisme créancier de cotisations sociales pouvait

résulte des deux premiers de ces textes que les personnes non affiliées au régime des exploitants agricoles mais relevant d'un autre régime de protection sociale obligatoire ne sont redevables de la cotisation

..., demeurant ...Hôpital à Paris (13e), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations