Codes de loi français

Article 2-1

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

LEGIARTI000032934349

vie professionnelle, sociale et citoyenne C2 : mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société C3 : mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques E1 3 Ecrit

Article 7

Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité "économie et sciences sociales” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.

Article R4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35

mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit

Article 695-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions

Article R16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance

Article R2333-120-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.

Article R752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.

Article L1122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1.

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

Article 1

Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.

LEGIARTI000046668456

Forme ponctuelle (écrite, pratique et orale - durée : 5 h 30) Sur la totalité de l'épreuve, le candidat peut utiliser son carnet de recettes personnel élaboré au cours de sa formation.

Article Annexe IV

Epreuves écrites d'admissibilité - questionnaire à choix multiple (QCM) (grammaire, syntaxe, expressions idiomatiques) : 15 phrases et 4 distracteurs par phrase ; 2.

Article 15

social de l'animation (E.S.A.) : une épreuve écrite de quatre heures à partir d'un dossier ; - technique d'animation : une épreuve consistant dans la présentation ou la réalisation d'une animation suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ;

Article 42

Ces accords ne sont pas obligatoires s'ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur.

Article 17-1

Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

Article 24

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

Article 1

Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 4) : Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 5) : 2.