Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 634 résultats pour « refus de restituer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 634 résultats pour « refus de restituer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
installations classées en cas d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire. b) Consignation des résultats de surveillance et information de l'inspection des installations classées Le ou les registres d'admission ou de refus
Article 1
décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ; -congés parentaux et réintégration dans le même département ; -congés de formation professionnelle (sauf refus
Article R541-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé
Article Annexe à l'article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
Le refus d'agrément doit être exprès et motivé, et notifié dans ledit délai au conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société.
LEGIARTI000050940782
Ces éléments figurent dans le compte-rendu de l'intervention ; Article 4 La présente convention est résiliée en cas de refus d'autorisation de l'opticien-lunetier par l'agence régionale de santé, en cas de retrait de l'autorisation ou à la demande de
Article 6
Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Article 8
Lorsque l'itinéraire ou le raccordement demandé traverse plusieurs départements, le service instructeur chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, mentionné à l'article 7, collecte les avis (accord ou refus motivé) des services instructeurs
Article 134
En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans
Article 57
Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à la condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article 3
candidature ; ― choix d'options ; ― centre d'examen ; ― choix de la scolarité ; ― convocation ; ― épreuves écrites et orales ; ― résultats ; ― notes ; ― classement ; ― nombre de passage du concours ; ― vœux d'affectation ; ― acceptation ou refus
Article L34-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.
Article R423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24
Le fonds de garantie informe l'autorité de contrôle de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à la
Article L631-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Il peut également rendre publics les refus des parties de communiquer les éléments nécessaires à la médiation des litiges prévus au même deuxième alinéa.
Article R114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87
En cas de refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal. IV.
Article L162-16-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
également mis fin, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à cette prise en charge : 1° En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ; 2° En cas de refus
Article R160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent.
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Article R445-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34
L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des ménages.
Article R3413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40
l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles qui sont relatives : a) A l'organisation interne du musée ; b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagements établis par le directeur ; c) A l'acceptation ou au refus
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