la liste des créanciers, peut solliciter la prolongation de ce délai, en application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; d'où il suit qu'en lui refusant la possibilité de solliciter le report

membres du comité d'entreprise prévues le 13 octobre 2009, l'union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2009 d'une demande de report

Par requête du 03 septembre 1998 Maître BOURGUIGNON ès qualités a sollicité le report de cette date au plus tard au 1er avril.

La Réunion a refusé de diligenter une contre-expertise dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'accident de service ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de prononcer un report

de l'adjudication qui a été accueillie par un jugement du 13 avril 2010 qui a reporté la vente forcée au 16 novembre 2010 ; qu'à cette date, le bien a été adjugé ; qu'une déclaration de surenchère ayant

de refus de report de la date de signature de l'acte authentique, les consorts G... ne reprochent pas aux époux K... de ne pas avoir fait l'évidence des fonds, mais de ne pas avoir respecté les dates,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 14 décembre 1993 la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, alors, selon le moyen, que le règlement de toutes les

branches, et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report

de la tutelle, était prescrite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que si le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité spéciale de l'article 503 du Code civil est reporté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Claude X... de sa demande de report de la date d'effet du divorce dans les rapports entre les époux et d'AVOIR,

d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond, dans le litige opposant la RATP au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir en conséquence ordonné le report

X... ne peut prétendre obtenir le report de la date des effets du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux à une date postérieure, soit au 2 janvier 2004, de sorte qu'il y a lieu de

avec le juge d'instruction et le greffier, après lecture faite par l'interprète ; qu'il n'a pas formulé d'observation et son avocat ne justifie pas avoir émis de réserve, ni demandé que le débat soit reporté

recueillir de nouvelles candidatures, le tribunal d'instance n'était pas en droit de retenir que la société SQL tech avait porté atteinte à la régularité des élections en faisant adopter une résolution de report

après la date de reprise du service, dans la limite de quinze mois après la fin de la période de référence ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que M.

A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, TOUT EN METTANT A NEANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENU LE POINT DE DEPART DE SA PENSION DE VIEILLESSE, QU'ILS AVAIENT FIXE AU 19 OCTOBRE 1967, DATE

professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir, en conséquence, ordonné le report

donné par celui-ci suivant acte sous seing privé du 6 décembre 1988, l'arrêt retient que ce mandat était régulier puisque l'exemplaire conservé par l'agence comportait bien un numéro qui avait été reporté

de Sécurité Sociale de la Guadeloupe portant rejet de la demande de report de la date d'effet de la rente.

employeurs et travailleurs indépendants ; qu'aux termes du second, dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, l'audience est reportée