Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré.

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la sécurité sociale

Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code général des impôts

Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. 4.

Article Annexe Ia

—

CONDITIONS D'EXERCICE Moyens et ressources Autonomie et responsabilité Résultats attendus Les impératifs de santé et de sécurité au travail, intégrant les risques d'origine électrique et le respect de l'environnement, sont pris en compte

Article 224

—

du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations.

Article 6

—

L'étude de sécurité pyrotechnique est élaborée et mise à jour en fonction des risques propres à chaque phase du chantier. Elle comprend au minimum deux parties.

Article 1

—

-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés

LEGIARTI000038165826

—

. - arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.

Article R4412-97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Code du travail

au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au II du présent article : 1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque

Article R566-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

I. – En application du II de l'article L. 566-12, le préfet coordonnateur de bassin soumet à la consultation du public le projet de plan de gestion des risques d'inondation au moins un an avant la date prévue de son entrée en vigueur, pendant six mois

Article R2225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent : 1° Identifie les risques à prendre en compte ; 2° Fixe, en fonction

Article D532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

l'organisme défini à l'article D. 532-2 et des caractéristiques de l'opération, obéit aux critères suivants : 1° La classe de confinement 1 est constituée des opérations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe I et dont le risque

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

Code de l'environnement

-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine : 1° Le périmètre d'étude du plan ; 2° La nature des risques pris en compte ; 3° Les services instructeurs ; 4° La liste des personnes

Article D47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

Code de procédure pénale

-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ; IX.

LEGIARTI000038016026

—

maîtrisée du risque constitue le risque résiduel qui résulte de la combinaison entre le risque inhérent et le risque de contrôle, ce dernier étant déterminé en fonction de l'évaluation de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise mises

Article 1-1

—

La proportion de 50 % est atteinte dans un délai de deux ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque.

Article 422-23

—

libellées en devises différentes ; 3° Supporter des frais de gestion différents ; 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; 5° Avoir une valeur nominale différente ; 6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque

Article 13

—

. - Un défaut ne peut être laissé en service que s'il ne présente pas de risque d'instabilité dans les situations de deuxième, troisième et quatrième catégories, ni de risque d'amorçage à la déchirure en situation de deuxième et troisième catégories.

Article 3

—

les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques

Article 4

—

du design et de ses prolongements économiques et culturels ; Etablissement de diagnostics de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers, les entreprises et les établissements recevant du public et réalisation des acquisitions amiables pour risques

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