[F] au titre de la législation sur les risques professionnels, subsidiairement, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie, en tout état de cause, condamner M.

[B], constaté les non-respects des obligations en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé au travail, condamné la société Darty Grand Ouest à régler à M.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche- Sur-Yon, se prévalant de manquements de son employeur à ses obligations (déloyauté, harcèlement, discrimination, prévention des risques professionnels

, notamment biologiques, auxquels sont exposés les salariés et les mesures ayant vocation à les réduire et le document unique d'évaluation des risques professionnels qui doit être rédigé par l'employeur

Après enquête administrative, par courrier du 27 juin 2022, la Caisse Primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'accident du travail dans le cadre de la législation relative aux risques

La CPAM a informé Monsieur X... par lettre du 2 août 2004 que l'accident du 17 avril 2004 était pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et annulait la précédente notification

Le 9 mars 2021, la [5] ([7]) a notifié à la société [10] sa décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels, dont la date administrative a été

décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse, - déclaré en conséquence opposable à la société SNV la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques

de l'accident ou de la maladie ; qu'en l'espèce, le 9 juin 2009, la CPAM avait notifié à la victime la prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, à la

[F] [C] [D] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif qu' 'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le

travail, stress, dépression, dépression d'elle-même, insomnies » Le 12 mars 2018, la CPAM informait ledit employeur de la prise en charge de la maladie de sa salariée au titre de la législation sur les risques

2020 au préjudice de Mme [Q] [X], qui a ressenti une douleur à l'épaule et au dos en prenant des cartons sur une palette, accident que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques

[S] au titre de la législation sur les risques professionnels, tableau n° 57 A, affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, qualifiée de tendinopathie chronique de

Le 27 octobre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a notifié la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

invitait la cour d'appel à constater qu'en sa qualité d'entreprise utilisatrice elle est en effet directement impactée par la décision de la CPAM de prise en charge au titre de la législation sur les risques

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 septembre 1985) d'avoir reclassé à compter du 1er janvier 1984 sous le numéro de risque

Par décision du 8 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge, après enquête, cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels

Clos Nansouty pour défaut de déclaration d'un accident du travail, n'avait ni le même objet ni la même cause que le litige tendant à la prise en charge de cet accident au titre de la législation des risques