Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

les agents qui n'ont pu reprendre leur poste pendant neuf mois consécutifs peuvent bénéficier des stipulations de l'article 44 de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

Attendu que Mme Gayon X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité

Selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations

Le conjoint survivant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

(la caisse) lui ayant notifié, le 27 mars 2018, un indu d'indemnités journalières pour la période du 12 janvier au 22 mai 2017, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

de l'actif net comptable de la société Axce sécurité au 31 décembre 2012 en raison d'erreurs affectant notamment les comptes clients. 3.

telles que des portails de sécurité pour l'accès à la zone louée, une clôture de l'ensemble du périmètre du site de l'aérodrome, trois points de sécurité avec postes de garde, un système de laissez-passer

La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-14.137 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

à la Carpimko la somme de 17 928 euros soumise à recours subrogatoire, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Il résulte de ce texte que l'entrepreneur, chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il lui appartient de s'assurer, et

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° 2115803 du [5] 4.

Pierre-Alain X..., domiciliés tous trois ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de la Caisse primaire d'assurance

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime Alphonse X... le 3 février 1989, le tribunal des affaires de sécurité

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Y... a été engagé par la société Mondial protection, aux droits de laquelle vient la société Groupe Mondial protection, en qualité d'agent de sécurité puis d'agent de sécurité cynophile aux termes de plusieurs

d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est [...]                                                     , contre le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité

Y... a été engagé en qualité d'agent de surveillance, à temps partiel, pour une durée indéterminée à compter du 2 avril 1991, par la société Cave Canem surveillance sécurité, devenue Cave Canem ; qu'il