Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Article 41

Les indices et échelons de traitements afférents aux différents emplois ci-dessus énumérés sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.

Article 2

L'arrêté du 9 mai 2007 relatif au classement hors échelle des emplois de direction du Conseil général des mines est abrogé.

Article 10

Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer.

Article 3

Les candidats aux emplois d'assistants doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé.

Article 1

Le présent titre fixe les dispositions applicables aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

Article 33-1

I. - Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.

Article ANNEXE

LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE ET D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

Article 68

Les agents qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 66 bénéficient des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents au poste qu'ils occupent.

Article 16-6

Le service de l'encadrement comprend : -la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels ; -la sous-direction des carrières des personnels d'encadrement.

Article 2

La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition :

LEGIARTI000025469267

LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE Ingénieur général hors classe :

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 04

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R518-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 82

Pour l'accès aux emplois de directeur général délégué et de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs d'administration centrale.

Article 12

leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.

Article 1

Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs, accomplis dans ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice terminal supérieur à

Article 7

période de disponibilité pour raison de santé ; 6° Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ; 7° L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application

Article 5

-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée

Article 1

b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence