Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de constructionSous-section 3 : Règles d'utilisation des emploisR313-20

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 04

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 juin 2009

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Articles cités dans le texte

Article L313-3

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-20 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160968

28 avril 2016

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872531

17 juin 1994

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

6 novembre 2013

← Retour au Code de la construction et de l'habitation