Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.

Article 38-1

—

La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément

Article 16

—

Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

Article 152

—

La validité à l'égard des tiers des actes administratifs pris par l'établissement public n'est pas affectée.

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Une facture du transporteur ou un contrat d'assurance relatif au transport des biens vers un autre Etat membre ; c.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers

Article 1

—

institut ou d'une école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ou de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code, sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers

Article 3

—

Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une profession figurant sur la liste prévue au 2° de cet

Article 14

—

Toutefois, au sein du bureau, un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des représentants syndicaux ou un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des employeurs

LEGIARTI000045309093

—

Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code général de la propriété des personnes publiques

partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers

Article R162-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article R. 162-35 et, pour

Article D541-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Code de l'environnement

. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.

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