Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 240 résultats pour « validité des élections »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 240 résultats pour « validité des élections »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16 bis
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, Orange SA en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des
Article 12
organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections
Article 19
Ce dépôt ou cet envoi est fait quinze jours avant la date d'une élection partielle.
Article 24
représentatives dans la branche à la date de cette désignation ; f) Siègent également avec voix consultative deux représentants du personnel de la caisse autonome nationale, désignés respectivement par les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections
Article 25
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Article R4312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45
Pour l'application de la dernière phrase du 3° de l'article L. 4312-1, ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, calculés à la date du premier jour du mois au cours duquel est fixée la date des élections.
Article 251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 251-12, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
L'acte de constitution emporte élection de domicile. L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.
Article L300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir.
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34
Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent
Article D621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; 2° Deux représentants des négociants ; 3° Deux représentants des meuniers ; 4° Deux représentants des fabricants
Article R1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11 et R. 1424-12 sont recensés par une commission comprenant : a) Le préfet, président, ou son représentant ; b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les
Article R511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. 199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet, soit d'office
Article R4311-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02
dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections
Article 1
organisme accrédité à cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité
Article 7
Elle provoque d'office le renouvellement des titres dont la validité est expirée, et, d'une manière générale, procède seule à toutes les opérations de gestion qui sont de la compétence du dépositaire.
Article 6
d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 2° Etre titulaire du certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au recueil IGF en cours de validité
Article Annexe 7
La date de fin de validité de l'usage "véhicule en transit temporaire" et "véhicule importé en transit" (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge. 2.
Article 31
Le contrat collectif souscrit prévu par le présent décret prend effet à la date de fin de validité de ces conventions.
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