de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ; 1° quater De créances sur, ou de titres de créances émis par, des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet exclusivement

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui effectuent dans un Etat étranger une implantation sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, qui satisfait aux conditions des quatre premiers alinéas du I et dont l'objet exclusif

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

Code de l'énergie

a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement

Article Annexe III

—

PRISE EN COMPTE DES OBSTACLES AUTOUR DES INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES TERRESTRES UTILISÉES EXCLUSIVEMENT PAR DES HÉLICOPTÈRES À UN SEUL AXE ROTOR PRINCIPAL Les spécifications de la présente annexe ont pour but de définir les règles sur la présence d'obstacles

Article Annexe

—

CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG-PI) Préambule Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant appel exclusivement

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ; f.

Article Annexe (2) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Code de l'environnement

produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ; c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

, ou presque exclusivement, à détenir des actifs ou à investir des fonds pour le compte de ces entités ; c) Ou une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une entité mentionnée audit a, à la condition que le résultat comptable de l'entité ainsi

Article Annexe

—

AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS La présentation des états financiers de l'établissement est aménagée afin de tenir compte de l'activité exclusive de gestion d'un régime de retraite par répartition provisionnée. 3.1.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

Article 18

—

Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité

Article GC 1

—

considérés : - comme appareils de cuisson, les appareils servant à cuire des denrées, pour une consommation immédiate ou ultérieure, tels que fours, friteuses, marmites, feux vifs ; - comme appareils de remise en température, les appareils utilisés exclusivement

Article 223 a-II-1/12

—

Il n'est pas nécessaire d'installer un double-fond par le travers des compartiments étanches à l'eau de dimensions moyennes, utilisés exclusivement pour le transport des liquides, à condition que, dans l'esprit de l'administration, la sécurité du navire

Article 240-2.12

—

Conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur Les véhicules nautiques à moteur effectuent une navigation exclusivement diurne.

Article 214-4.01

—

Les dispositions de l'article 214-3/06.4 sont complétées comme suit : "Pour les navires de pêche, les essais de manœuvre sous charge ne sont pas exigés pour les cornes réservées exclusivement aux opérations de pêche lorsqu'il s'avère que de tels essais

Article 9

—

L'établissement doit disposer au moins d'un bateau de manière permanente et exclusive.

Article 113-58

—

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de la compétence exclusive dévolue, par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies

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