Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, l'organisation et le fonctionnement de la commission médicale unifiée de groupement suivent les mêmes règles que celles applicables à la commission médicale d'établissement, définies à la section 1

Article 4

—

Lorsqu'une commission d'engagement est perçue, elle est déductible de la prime d'au moins 20 points de base intégrée dans la commission de garantie.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 35

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes ainsi qu'aux groupements de communes,

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

Code de la santé publique

-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour

Article 3

—

En application des articles 5 des décrets n° 2018-952 du 31 octobre 2018 et n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisés, il est créé au groupement des moyens aériens des commissions de recrutement chargées d'examiner la validité des candidatures aux emplois

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Les membres du collège de supervision et de la commission des sanctions, à l'exception du président de l'Autorité, du vice-président et du président de la commission des sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

Article R2573-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

Article 11

—

1° a) Cinq commissions thématiques permanentes sont constituées au sein du comité pour en faciliter le travail de suivi, d'évaluation et de prospective : - la commission permanente chargée des questions de logement ; - la commission permanente chargée

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet.

Article 4

—

Lorsque dans un même établissement, un groupe de grades et emplois comprend au moins trois agents, la commission paritaire locale correspondante est créée par délibération de l'assemblée gestionnaire.

Article D1253-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Code du travail

La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :

Article D361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.

Article D6325-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente pour créer la commission. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.

Article D6132-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

La commission de soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.

Article R6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

de coopération sanitaire autorisé à facturer les soins dans les conditions fixées à l'article R. 6133-14 ou lorsque le groupement facture lui-même ces soins dans les conditions fixées à l'article R. 6133-21-4, l'administrateur du groupement adresse aux

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code rural (nouveau)

Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements

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