I. - Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

Article Annexe II

—

Modèle d'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particuliers de personnes A FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES ÉLÉMENTS PRÉVUS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Réalisé le :

Article 2

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes

Article L132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Code général de la fonction publique

Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie

Article 6

—

ministériels.

Article Annexe I

—

ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires

Article 45

—

nouvelles appellations n'auront pas pour effet de modifier les taux de pensions tels qu'ils sont prévus pour le grade de chef pompier, de sergent et de caporal pompier par le tarif annexé à la loi du 8 août 1883 sur les pensions du personnel non officier

Article 11

—

Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent : Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les

Article 7

—

Le calendrier des opérations de qualification au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 18

—

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes : 1° Piloter la politique budgétaire du ministère.

Article 4

—

Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code de commerce

Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 28

Code de justice administrative

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger

Article 1-1

—

Pour l'application du présent décret, relèvent d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat général coordonne l'action.

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal est saisi des contestations par voie de requête.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics

Page 11 · 31 669 résultats

← Précédent Suivant →