LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 1er août 2024, RP By C&O assigne SGS.

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et

Contestant ces licenciements, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 5.

que le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait, le droit de se pourvoir, le second pourvoi est irrecevable ; Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Christophe, - A...Patrice, - B...Alexis, - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de VERSAILLES, - C...Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date du 1er

Par déclaration du 1er décembre2025, la société [D] a relevé appel dc cette décision.

Monsieur [N] [A] est locataire depuis le 1er février 2015 d'un appartement situé dans la même résidence également louée par la SA PROMOLOGIS.

... a été condamné des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette condamnation ; En cet état ; Sur le premier moyen

et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6,

de référence à compter du 1er juin 2010 et des rappels de salaires ; que le syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale, 1355 du code civil, L. 335-6 du code de la propriété littéraire et artistique, 591 et 593

La GMF, assureur du véhicule conduit par Mme [R] lors de l'accident a diligenté une expertise amiable.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1990), qu'en janvier 1980, Mme X..., M.

La détermination de la juridiction compétente suppose donc de vérifier l'existence d'un contrat d'agent commercial ayant couru entre les parties à compter du 1er janvier 2022 comme l'invoque la société

Totale numéro 2025-005758 du 07/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE S.A.

Par dernières conclusions transmises le 9 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [K] et M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, et sur les moyens du pourvoi incident 4.

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 537 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Frédéric Y... des chefs de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 2.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.