Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros.

Article 2

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Ingénieurs généraux d'agronomie : 14

Article 1

—

Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général

Article L232-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10, d'en rechercher

Article 2

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article 1

—

classe 215 6 Aides techniques de recherche et de formation 215 6 Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.

LEGIARTI000020593165

—

des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient) 427 - 966 Secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) 504 - 966 Secrétaire des affaires étrangères

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve

Article R5212-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02

Code du travail

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de

Article 2

—

Le jury du concours comprend: - L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, en cas d'empêchement, un professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime, président; - Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement maritime ayant le grade

Article 1

—

Magistrat du 2e grade et du 2e grade provisoire. Substitut. Conservateur général du patrimoine. Conservateur en chef du patrimoine. Directeur hors classe des services pénitentiaires. Chef des services administratifs du Conseil d'Etat.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

La déclaration comporte les informations relatives aux assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle.

Article 1

—

(hors échelle E) Directeur général, directeur (hors échelle E) Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C) Directeur (hors échelle C et D) Ministre plénipotentiaire de 2e classe Chef de service Jurisconsulte adjoint

Article 18

—

Maître graveur Maître graveur 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Graveur général

Article L335-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre

Article 4

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance

Article D8272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le

Article R6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social, par tout moyen

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