Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe

Article 20

—

Pour chaque établissement et pour chaque profession, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement ainsi qu'une liste complémentaire lorsque le nombre de candidats déclarés aptes est supérieur au nombre de postes à pourvoir

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

outre le haut-commissaire, président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

Article 2-6

—

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir.

Article 1

—

Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 3 Chef démineur Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Cet apport a été évalué à (6), au vu du rapport établi sous sa responsabilité le, par M, commissaire aux apports désigné par l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts : Apport en numéraire euros Apport (s) en nature euros Montant

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le

Article 55-1

—

Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.

Article 14

—

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-barreau ".

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur précise : - la désignation et la qualité des parties contractantes ; - les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à

Article 5

—

-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.

Article 6

—

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et

Article 3

—

Le liquidateur est chargé de pourvoir :

Article 322-78

—

En application de l'article 322-35 : 1° Le teneur de compte-conservateur mentionné au premier alinéa n'est pas exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de l'entreprise et des porteurs, lorsqu'un tiers met des moyens à sa disposition ; 2° La SICAV mentionnée

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

Article 4

—

I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur : ― chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― chaque unité élémentaire d'emballage contenant

Article 59

—

Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.

Article 12

—

Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

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